Council of the European Union 21 December 2006, Décision du Conseil du 21 décembre 2006 relative à la conclusion d'accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et la Roumanie, respectivement, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information
Also known as
European Union · · · Cited by 1 · 21-12-2006
32006D1004 Décision du Conseil du 21 décembre 2006 relative à la conclusion d'accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et la Roumanie, respectivement, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p.
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network (1 references), article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit