European Commission 19 September 2014, Décision de la Commission du 19/09/2014 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.7011 - SNCF / SNCB / THALYS JV) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 19.9.2014 C(2014) 6829 final Aux parties notifiantes: Madame, Monsieur, Objet: Affaire M.7011– SNCF/SNCB/Thalys JV Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil Le 14 août 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du Règlement sur les concentrations, d’un projet de