European Commission 27 May 2014, Décision de la Commission du 27/05/2014 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.7210 - GROUPE SOUFFLET / GROUPE NEUHAUSER) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Also known as

European Union · · · Cited by 1 · 27-05-2014

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 27.5.2014 C(2014) 3704 final Aux parties notifiantes: Madame, Monsieur, Objet: Affaire M.7210 – GROUPE SOUFFLET / GROUPE NEUHAUSER Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil Le 23 avril 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations,

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network (1 references), article-level links and cross-references, which are available to search for free.