European Commission 13 May 2015, Décision de la Commission du 13/05/2015 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.7449 - SNCF MOBILITIES / EUROSTAR INTERNATIONAL LIMITED) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

COMMISSION EUROPEENNE Bruxelles, le 13.05.2015 C(2015)3405 final A la partie notifiante: Madame, Monsieur, Objet: Affaire M.7449 – SNCF MOBILITES / EUROSTAR INTERNATIONAL LIMITED Décision de la Commission en application de l'article 6(1)(b) conjointement avec l'article 6(2) du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil et de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen Le 19 mars 2015, la