European Commission 29 September 2015, Décision de la Commission du 29/09/2015 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.7697 - AEROPORTS DE PARIS / SELECT SERVICE PARTNER GROUP / JV) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 29/09/2015 C(2015) 6784 final Aux parties notifiantes: Madame, Monsieur, Objet: Affaire M.7697 – AEROPORTS DE PARIS/ SELECT SERVICE PARTNER GROUP/ JV Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen Le 04 Septembre 2015, la