European Commission 7 October 2015, Décision de la Commission du 07/10/2015 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.7727 - COLONY / AXA / GROUPE DATA 4) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 7.10.2015 C(2015) 6954 final Aux parties notifiantes: Madame, Monsieur, Objet: Affaire M.7727 - COLONY/ AXA/ GROUPE DATA 4 Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen Le 07 septembre 2015, la Commission européenne a