European Commission 29 May 2017, Décision de la Commission du 29/05/2017 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.7764 - EDF / AREVA REACTOR BUSINESS) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
Also known as
European Union · · · Cited by 4 · 29-05-2017
COMMISSION EUROPÉENNE Dans la version publique de cette décision, des informations ont été supprimées conformément à l'article 17 (2) du règlement du Conseil (CE) n° 139/2004 concernant la non-divulgation des secrets d'affaires et autres informations confidentielles. Les omissions sont donc indiquées par [...].
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