European Commission 24 April 2017, Décision de la Commission du 24/04/2017 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.8392 - BOLLORÉ / VIVENDI) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Also known as

European Union · · · Cited by 2 · 24-04-2017

COMMISSION EUROPÉENNE Dans la version publique de cette décision, des informations ont été supprimées conformément à l'article 17 (2) du règlement du Conseil (CE) n° 139/2004 concernant la non-divulgation des secrets d'affaires et autres informations confidentielles. Les omissions sont donc indiquées par [...].

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network (2 references), article-level links and cross-references, which are available to search for free.