European Commission 27 March 2017, Décision de la Commission du 27/03/2017 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.8400 - ENGIE GROUP / SOPER / BPCE GROUP / LCS4 ET LCS DU CENTRE) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
Also known as
European Union · · · Cited by 2 · 27-03-2017
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 27/03/2017 C(2017) 2143 final VERSION PUBLIQUE Aux parties notifiantes Objet:Affaire M.8400 - ENGIE GROUP / SOPER / BPCE GROUP / LCS4 ET LCS DU CENTRE Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil 1 et de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen 2 Madame, Monsieur, 1.
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network (2 references), article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit