Representatives of the Governments of the Member States 9 July 1961, 63/113/CEE: Accord relatif au protocole financier annexé à l' accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce

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European Union · · · 09-07-1961

352/63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 18 . 2 . 63 ACCORD relatif au protocole financier annexé à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce (63/113/CEE) limpossibilite de procéder à un financement direct, la procédure prévue à l'article 2 pourrait être appliquée.

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