Representatives of the Governments of the Member States 11 July 1963, Décision du 11 juillet 1963 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne réunis au sein du Conseil concernant le deuxième rapprochement des droits des tarifs nationaux vers le Tarif douanier commun pour le cacao des positions tarifaires 18.03 et 18.05

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