Representatives of the Governments of the Member States 30 July 1963, 63/482/CEE: Décision du 30 juillet 1963 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne réunis au sein du Conseil, concernant l'accélération du rythme de réalisation de l'union douanière en ce qui concerne les raisins secs

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European Union · · · 30-07-1963

2288/63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 23. 8 . 63 COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPÉENNE INFORMATIONS LE CONSEIL DÉCISION du 30 millet 1963 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne réunis au sein du Conseil, concernant l'accélération du rythme de réalisation de l'union douanière en ce qui concerne les raisins secs (63/482/CEE) à la date

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