Representatives of the Governments of the Member States 3 December 1963, Décision du 3 décembre 1963 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne, réunis au sein du Conseil, portant application intégrale des suspensions des droits du tarifs douanier commun sur certains produits

30. 12. 63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 3089/63 DÉCISION du 3 décembre 1963 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne, réunis au sein du Conseil, portant appliçation inté­ grale des suspensions des droits du tarif douanier commun sur certains produits (63/686/CEE) seil au cours de sa session des 2 et 3 décembre 1963 portant