Representatives of the Governments of the Member States 15 April 1964, Décision du 15 avril 1964 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne réunis au sein du Conseil en ce qui concerne le tabac

22. 4. 64 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 1033/64 certains de ses membres ou de suppléants ou d'experts. 7 . Le Comité adresse ses rapports et avis au Conseil et à la Commission. 5. Le Comité élit son bureau pour une durée de deux ans. Il établit son règlement intérieur et le soumet à l'approbation du Conseil qui statue après avis de la Commission.