Representatives of the Governments of the Member States 29 May 1964, Décision du 29 mai 1964 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne réunis au sein du Conseil portant alignement accéléré vers les droits du Tarif douanier commun applicables à certains produits

13. 6. 64 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES 1525/64 DÉCISION des représentants des gouvernements des États membres de la Commu­ nauté économique européenne, réunis au sein du Conseil, portant alignement accéléré vers les droits du tarif douanier commun applicables à certains produits (64/361/CEE) LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE