Representatives of the Governments of the Member States 30 November 1964, Décision du 30 novembre 1964 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne réunis au sein du Conseil portant, pour certains produits, alignement accéléré vers les droits du Tarif douanier commun et vers le niveau auquel ces droits ont été suspendus

3472/64 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES 10 . 12 . 64 INFORMATIONS LE CONSEIL DECISION du 30 novembre 1964 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne réunis au sein du Conseil portant, pour certains produits, alignement accéléré vers les droits du tarif douanier commun et vers le niveau auquel ces droits ont été suspendus (64/681/CEE)