Representatives of the Governments of the Member States 5 April 1966, Décision du 5 avril 1966 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne réunis au sein du Conseil en ce qui concerne le tabac

1022/66 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 19 . 4 . 66 INFORMATIONS LE CONSEIL DÉCISION du 5 avril 1966 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne, réunis au sein du Conseil, en ce qui concerne le tabac (66/236/CEE) A la date du 1er janvier 1967, les États membres mettent en vigueur entre eux, pour le tabac brut et les déchets de tabac