Representatives of the Governments of the Member States 7 December 1966, Décision du 7 décembre 1966 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne réunis au sein du Conseil portant application intégrale des suspensions des droits du Tarif douanier commun sur certaines épices et certains articles de sport

138/67 19 . 1 . 67 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DÉCISION du 7 décembre 1966 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne, réunis au sein du Conseil portant suspension totale des droits de douane que les États membres appliquent entre eux pour certains produits tropicaux (67/40/CEE) Article 2 La présente décision est valable pour la