Representatives of the Governments of the Member States 28 June 1968, Décision du 28 juin 1968 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne réunis au sein du Conseil portant alignement accéléré vers les droits du Tarif douanier commun applicables à certains produits

Also known as

European Union · · · 28-06-1968

N° L 151/54 Journal officiel des Communautés européennes 30. 6. 68 de la position ex 40.11 C, destinés à être utilisés, sous contrôle douanier, à des fins d'entretien, sur des avions sont suspendus en totalité.

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