Representatives of the Governments of the Member States 15 September 1969, Décision du 15 septembre 1969 des représentants des gouvernements des États membres de la CECA, réunis au sein du Conseil, concernant certaines suspensions tarifaires jusqu'au 31 janvier 1970

23 . 9 . 69 Journal officiel des Communautés européennes N° L 238/ 11 État membre Pays tiers Nature et date de l'accord Echéance après reconduction France Israël Accord commercial 10. 7. 1953 , protocole 16. 1 . 1967, échange de lettres 24. 12. 1968 31 . 12 . 1970 France Norvege Accord commercial 9.7.1951, protocole 2.4.1960, échange de let­ tres 6 . 2. 1964 31 . 12 .