Representatives of the Governments of the Member States 20 December 1971, Décision du 20 décembre 1971 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein de Conseil, portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement
Also known as
European Union · · · Cited by 1 · 20-12-1971
30. 12. 71 Journal officiel des Communautés europeennes No L 287/183 DECISION du 20 décembre 1971 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, portant ouverture de préférences tari faires pour certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement (71/404/CECA) LES REPRESENTANTS DES
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