Representatives of the Governments of the Member States 28 February 1972, Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes du 28 février 1972, portant nomination d'un avocat général à la Cour de justice

7 . 3 . 72 Journal officiel des Communautés européennes N" L 56/9 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DÉCISION des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes du 28 février 1972 portant nomination d'un avocat général à la Cour de justice (72/112/Euratom,