European Commission 2 February 1961, Note concernant la base de calcul pour le rapprochement accéléré vers le tarif douanier commun, à la date du 1er janvier 1961 Demandes de la République française et de la République italienne pour que le rapprochement soit effectué, pour certains produits de la liste G, sur la base des droits fixés le 2 mars 1960, non réduits de 20 %. (Communication de M. CARON)
Also known as
European Union · · · 02-02-1961
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (60) 180 Vol. 1960/0022 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
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