European Commission 4 December 1962, CONCLUSION DES NEGOCIATIONS TARIFAIRES DANS LE CADRE DU G.A.T.T. AVEC : I) le Danemark - article XXIV : 6 II) la Norvège - article XXIV : 6 III) le Brésil - article XXIV : 6 IV) l'Autriche - article XXVIII bis Dillon (Communication de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (62) 337 Vol. 1962/0075 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.