European Commission 19 January 1962, TARIF DOUANIER COMMUN DE LA C.E.E. Fixation des droits sur les tabacs fabriqués (position tarifaire 24.02) (Proposition de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (62)6 Vol. 1962/0002 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.