European Commission 2 May 1962, REGLEMENT PORTANT INSTITUTION D'UN REGIME DE PRELEVEMENTS ET ETABLISSEMENT GRADUEL D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS (Proposition de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (62) 79 Vol. 1962/0021 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.