European Commission 21 May 1962, FIXATION DU MONTANT INTRACOMMUNAUTAIRE POUR LES POULETS D'ENGRAISSEMENT ABATTUS EN FONCTION DE LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX DE MARCHE MOYEN DANS L'ETAT MEMBRE IMPORTATEUR ET DANS L'ETAT MEMBRE EXPORTATEUR (en vertu de l'article 3 § 2 du règlement n° 22 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille) (Proposition de la Commission au Conseil)
Also known as
European Union · · · 21-05-1962
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (62) 94 Vol. 1962/0025 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
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