European Commission 22 June 1962, Règlement du Conseil portant modification des dispositions de l'article 44 § 1) du règlement n° 3 du Conseil de la CEE concernant la composition de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants. (Proposition de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (62) 127 Vol. 1962/0034 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.