European Commission 4 July 1962, PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL POUR LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS POUR LE DEPLACEMENT ET LE SEJOUR, MAIS JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC, DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE (Art. 56) (Proposition de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (62) 133 Vol. 1962/0037 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.