European Commission 20 July 1962, PROPOSITION DE REGLEMENT N°... DU CONSEIL prévoyant la perception d'une taxe compensatoire sur certaines importations de fruits et légumes en provenance des Pays tiers. (Proposition de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (62) 192 Vol. 1962/0049 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.