European Commission 16 November 1962, PROPOSITION de la Commission au Conseil sur l'insertion de la "clause CEE" dans les accords multilatéraux commerciaux entre des Etats membres et des pays tiers et sur la procédure de consultation entre les Etats membres et la Commission en ce qui concerne ces accords

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (62) 311 Vol. 1962/0069 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.