European Commission 19 November 1962, TARIF DOUANIER COMMUN Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la suspension temporaire de droits pour l'année 1963 en vertu de l'article 28 du Traité (Proposition de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (62) 313 Vol. 1962/0070 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.