European Economic and Social Committee 27 March 1963, AVIS AU SUJET DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE POUR LA LIBERATION DES TRANSFERTS AFFERENTS AUX TRANSACTIONS INVISIBLES NON LIEES A LA CIRCULATION DES MARCHANDISES, DES SERVICES, DES CAPITAUX ET DES PERSONNES

2602/63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 29. 10. 63 INFORMATIONS LE CONSEIL CONSULTATION DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL au sujet de la proposition de directive pour la libération des transferts afférents aux transactions invisibles non liées à la circulation des mar­ chandises, des services, des capitaux et des personnes (63/599/CEE) A.