European Commission 19 January 1963, COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL sur les négociations tarifaires et consultations en matière de retrait, de modifications et d'annulation par les parties contractantes au GATT, de concessions tarifaires intéressant la Communauté

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (63)8 Vol. 1963/0002 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.