European Commission 6 March 1963, PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL relatif à certaines mesures qui doivent être appliquées dans le domaine des prix pour la campagne de commercialisation des céréales 1963/1964 et les campagnes suivantes (Présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (63) 68 Vol. 1963/0015 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.