European Commission 12 March 1963, PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL prévoyant des mesures dérogatoires au reglement n° 55 du Conseil en ce qui concerne le prélèvement applicable à certaines catégories d'aliments pour animaux (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (63) 82 Vol. 1963/0019 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.