European Commission 19 March 1963, Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant modification des modalités prévues aux articles 7 et 8 du règlement n° 20 du Conseil pour la fixation des prix d'écluse et des montants supplémentaires applicables à certains produits à base de viande de porc (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (63) 96 Vol. 1963/0023 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.