European Commission 17 June 1963, PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL reportant la date de la réduction du premier élément des prélèvements intracommunautaires pour les oeufs et la viande de volaille, et portant fixation du montant des prélèvements intracommunautaires dans le cas prévu à l'article 3, paragraphe 2, du règlement n° 22 du Conseil (Présentée par la Commission au Conseil)
Also known as
European Union · · · 17-06-1963
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (63) 209 Vol. 1963/0050 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
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