European Commission 17 June 1963, Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant modification des Règlements n° 20, 21 et 22 du Conseil en ce qui concerne les modalités de fixation du montant des prélèvements et des prix d'écluse envers les pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (63) 213 Vol. 1963/0050 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.