European Commission 10 July 1963, PROPOSITIONS DE LA COMMISSION AU CONSEIL concernant certaines mesures à prévoir dans le cadre de la politique commune en cas de formation d'excédents structurels sur le marché laitier

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (63) 229 Vol. 1963/0055 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.