European Commission 22 July 1963, PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant modification de l'article 42 du règlement n° 3 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants et des articles 69 à 72 du règlement n° 4 fixant les modalités d'application et complétant les dispositions du règlement n° 3 (Allocations familiales pour enfants de titulaires de pensions ou de rentes et pour orphelins). (Présentée par la Commission au Conseil)
Also known as
European Union · · · 22-07-1963
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (63) 285 Vol. 1963/0069 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
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