European Commission 25 September 1963, PROPOSITION MODIFIEE D'UN REGLEMENT FINANCIER DU CONSEIL concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (63) 366 Vol. 1963/0089 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.