European Commission 18 November 1963, PROPOSITIONS DE DECISIONS DU CONSEIL portant octroi de contingents tarifaires à certains Etats membres en vertu de l'article 25 paragraphe 1 du Traité. 1ère tranche (Présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (63) 445 Vol. 1963/0119 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.