European Commission 11 December 1963, PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant modification des règlements n° 20, 21 et 22 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'occasion d'exportations à destination des Etats membres (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (63) 491 Vol. 1963/0133 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.