European Commission 15 January 1964, PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant modification de l'article 3 paragraphe 1 du règlement n° 23 (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (64)5 Vol. 1964/0001 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.