European Commission 4 February 1964, Proposition d'un REGLEMENT N°... DU CONSEIL autorisant les Etats membres à opérer, sur les prélèvements envers les pays tiers applicables aux porcs et à certaines découpes de porcs, pour les importations effectuées entre le 15 février et le 31 mars 1964, une diminution supérieure à la diminution prévue par le règlement n° .../64/CEE du Conseil (présentée par la Commission au Conseil)
Also known as
European Union · · · 04-02-1964
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (64) 42 Vol. 1964/0010 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit