European Commission 26 February 1964, ACCELERATION DE LA MISE EN PLACE D'UNE POLITIQUE COMMERCIALE A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT (Proposition de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (64) 53 Vol. 1964/0013 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.