European Commission 7 April 1964, Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant établissement des critères relatifs au régime d'intervention dans le secteur de la viande bovine (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (64) 136 Vol. 1964/0029 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.