European Commission 29 April 1964, PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL au bénéfice de la République française portant octroi d'un contingent tarifaire pour le papier journal (position tarifaire 48.01 A) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (64) 149 Vol. 1964/0033 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.