European Commission 12 May 1964, Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL prévoyant des mesures dérogatoires en ce qui concerne les importations dans les départements d'Outre-mer de la République française de riz et de brisures originaires des Etats africains et malgache associés et des pays et territoires d'Outre-mer (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (64) 167 Vol. 1964/0036 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.